L’erreur médicale: 4 points pour tout comprendre
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Johnny Hallyday a saisi la justice française à la suite de sa ré-hospitalisation à Los Angeles. Pour comprendre si oui ou non, il a été victime d’une erreur médicale. Le point sur l’erreur médicale.
L’erreur médicale : définition
Comme l’explique Maître Romy Lafond Collard, avocate spécialisée en droit médical l’erreur médicale tient d’un manquement de moyens et non de résultats. En effet, en France, les médecins n’ont pas d’obligation de résultats mais de moyens. Si une victime peut prouver qu’il y a violation de la procédure médicale et qu’en conséquences elle a subit des préjudices, il y a alors erreur médicale.
L’erreur médicale: la procédure
La victime doit tout d’abord récupérer son dossier médical. Procédure facilité depuis la loi Kouchner de 2002. Si la victime est décédée, les ayants-droits peuvent se charger de cette procédure. Attentions aux délais.
Un expert sera désigné pour analyser le dossier médical et déterminer les responsabilités. Une expertise médicale vaut 2000 euros. Elle sera remboursée aux victimes en cas de gain du procès.
L’accident médical
Depuis la loi Kouchner de 2002, les victimes d’accidents médicaux, ou de complications thérapeutiques peuvent être aussi indemnisées.
Comment sont sanctionnés les médecins?
L’erreur médicale se juge au civil. A la conclusion du procès, le médecin est reconnu coupable ou non d’erreur médicale et son assurance assurera la réparation. Le médecin ne sera pas condamné par le tribunal. Seul l’Ordre des Médecins peut sanctionner un médecin. Pour cela il est recommandé aux victimes de signaler toute affaire d’erreur médicale à l’Ordre des Médecins qui pourra suspendre, ou radier l’auteur de l’erreur médicale. Il est extrêmement rare que des cas d’affaires médicales se traitent au pénal.
Source: http://www.topsante.com/
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